Fonds de solidarité entreprises

Le décret portant sur la mise en place du fond de solidarité au titre du mois d’avril vient de paraître. Les conditions ont légèrement évolué pour avril :

  • Entreprises éligibles
    1. Avoir débuté son activité avant le 01/02/2020
    2. Ne pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020,
    3. Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
    4. Avoir réalisé un CA HT du dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 € (dispositions particulières  pour celles n’ayant pas d’exercice clos)
    5. Ne pas être contrôlée par une société commerciale
  • Conditions de versement
    1. Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public intervenue entre le 1er et le 30 avril 2020
    2. OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre avril 2020 et avril 2019, ou par rapport au chiffre d’affaire moyen de 2019,
    3. Avoir un bénéfice imposable  augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, au titre du dernier exercice clos :
      • Pour les entreprises en nom propre : 60.000 €
      • Pour les sociétés : 60.000 € par associé et conjoint collaborateur
    4. Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, et ne pas avoir touché d’indemnités de sécurité sociale de plus de 800 €
    5. Pour les entreprises qui contrôlent une autre société, c’est l’addition des CA – bénéfices et effectif qui doit être retenu.
  • Montant de l’aide
    1. L’aide est forfaitaire et correspond à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €
    2. Elle doit être demandée sur le compte impôts.gouv entre le 2 et le 31/05/2020

En résumé, les conditions restent assez identiques à celles du mois de mars – Trois modifications notables cependant : les entreprises en RJ (mais pas en liquidation) pourront bénéficier de l’aide – le bénéfice se calcule maintenant par associé – le CA de référence peut être soit le CA de 4/2019 soit le CA moyen.

L’aide reste plafonnée à 1.500 €