Fonds de solidarité entreprises

Le décret portant création de ce fonds est paru. En revanche, les modalités pratiques n’ont pas encore fait l’objet d’un décret ou d’une ordonnance. Sous réserves des textes légaux à paraître, ce fond de solidarité devrait fonctionner dans les conditions suivantes :

Conditions d’application :

  • Effectifs < 10. Quel que soit le statut (société, entrepreneur individuel, association…) et le régime fiscal (IS ou IR, y compris micro-entrepreneurs)
  • CA sur dernier exercice clos < 1 M€ et bénéfice imposable < 60.000 €
  • Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% entre mars 2020 et mars 2019 (ou moyenne mensuelle entre date de création et mars 2020)
  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
  • Ne pas avoir eu de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
  • L’aide ne pourra pas être demandée si l’entrepreneur bénéficie par ailleurs d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite, ou a bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

Montant de l’aide

  • L’aide sera d’un montant forfaitaire de 1.500 €.
  • Une aide complémentaire de 2.000 € pourra être accordée si :
    • L’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours
    • S’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque
    • Emploie au moins 1 salarié

Formalité : La demande sera à effectuer à compter du 1er avril. Un formulaire sera mis en ligne sur le site impôts.gouv.fr. Les entreprises devront certifier sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.