Aides indépendants

Aide forfaitaire de 1500 €

Bercy renouvelle l’aide de 1500 € à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs rencontrant de réelles difficultés pour le mois d’avril selon des conditions légèrement aménagées par rapport à mars.

  • Ne pas être en liquidation judiciaire
  • Avoir un bénéfice imposable  augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, au titre du dernier exercice clos :
    • Pour les entreprises en nom propre : 60.000 €
    • Pour les sociétés : 60.000 € par associé et conjoint collaborateur
  • Elle peut être attribuée si le travailleur indépendant a touché des IJSS en mars 2020  inférieures à 800 €.
  • Elle ne sera pas attribuée si la société est contrôlée à 50% ou plus par une société commerciale,
  • Elle ne sera pas attribuée aux holding, si les conditions de l’ensemble des sociétés du groupe se sont pas respectées (CA groupe >1M€….)
  • L’aide peut être attribuée :
    • En cas de fermeture administrative
    • OU si perte de CA HT > 50%
  • La demande devra être faite par voie dématérialisée à partir du 2 maile formulaire est désormais disponible sur le site des impôts.
  • La demande complémentaire de 2.000 € ne pourra être présentée qu’en l’absence d’accord de prêt de trésorerie par la banque, et par les entreprises qui ne pourront pas faire face à leur échéances à 30 jours.

Petite FAQ :

Comment s’applique la condition de fermeture au public ?

Les conditions de fermeture d’accueil s’applique uniquement aux entreprises fermées par décret (bars restaurants – commerces non alimentaires – salles de sports – salles de spectacles – organismes de formation…).

Un établissement visé partiellement par une fermeture, reste éligible à l’aide forfaitaire  pour cause de fermeture administrative (bar tabac dont seule l’activité tabac se poursuit, restaurant qui poursuit la vente à emporter uniquement…)

Les établissements fermés sur injonction d’un ordre professionnel (activité para médicale par exemple), ne sont pas éligible à l’aide pour fermeture (mais peuvent l’être pour baisse du chiffre d’affaires).

Que doit-on entendre par chiffre d’affaires ?  Il s’agit du chiffre d’affaires hors taxes, calculé selon les règles de comptabilité :

Pour les comptabilités d’engagement (commerçants, artisans, sociétés à l’IS) : c’est le chiffre d’affaires facturé au mois de mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires facturé au mois de mars 2019,

Pour les BNC (professions libérales, conseils…), ce sont :

  • soit les recettes encaissées en avril 2020, par rapport aux recettes encaissées en avril 2019 (diminuée éventuellement des débours et rétrocessions d’honoraires).
  • soit le CA moyen 2019 / avril 2020

Quel bénéfice imposable à retenir ? Il s’agit : du bénéfice sur lequel a été calculé l’impôt, augmenté des sommes versées aux dirigeants. Les sommes versées au(x) dirigeant(s) s’entendent des rémunérations augmentées des charges sociales déduites par la société. S’il y a plusieurs dirigeants, on additionne donc au bénéfice imposable l’ensemble des rémunérations et charges sociales de tous les dirigeants.

Pour prétendre à l’aide, le bénéfice + rémunération et charges sociales ne doit pas excéder 60.000 €.

Sur quelle base se calcule le bénéfice imposable ?

Sur la base du dernier exercice clos,

Même s’il n’a pas été approuvé par l’Assemblée générale

Est-il possible de cumuler les différentes aides ?

Oui, toutes aides sont cumulables

SAUF, si vous avez touché en mars 2020 des indemnités de sécurité sociales supérieures à 800 € quel qu’en soit la raison (liées au covid ou non)

Et si vous avez demandé cette aide, à tort ?

Il n’est pas possible d’annuler la demande d’aide

Rapprochez-vous de votre centre des impôts, il y aura des contrôles ultérieurs avec des « punitions » probablement sévères,

C’est le seul cas ou un remboursement ultérieur pourrait intervenir.

Quel traitement comptable et fiscal de cette aide ?

Comptablement, cette aide, qui doit être versé sur le compte bancaire professionnel ou de la société, sera comptabilisée comme un subvention

Fiscalement, cette aide ne devrait pas être imposable.

Aide spécifique SSI

Pour qui paient leurs cotisations sociales au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI), le SSI met en place une aide exceptionnelle COVID-19.

  • Pour qui : Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit les statuts (commerçants, artisans, professions libérales…) peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations, sous condition :
    • Avoir effectué au moins un versement de cotisation depuis son installation,
    • Avoir été affilié avant le 01/01/2020
    • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
    • Ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • Comment demander l’aide :
    • Remplir le formulaire (télécharger)
    • L’adresser par mail à l’Urssaf de votre région – pour la haute Normandie : ass.haute-normandie@urssaf.fr
    • En joignant un RIB et votre dernier avis d’imposition.
  • La décision d’aide ou de rejet vous sera notifiée par mail.

Le SSI n’apporte aucune précision quant au montant des aides globales et individuelles qui pourront être distribuées. Il précise simplement que : « Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours » On peut supposer que seuls les indépendants dont le foyer dispose de faibles revenus seront éligibles à ces aides.