Activité partielle

L’organisation de l’activité partielle (ex chômage partiel) est amendée  de façon importante pour la gestion de la crise actuelle. Les mesures prises sont conformes aux différentes annonces :

  • Les modifications apportées par ce décret entrent directement en vigueur et sont applicable avec effet rétroactif  au 1er mars 2020.
  • L’allocation d’activité partielle peut être sollicitée si :
    • Vous êtes concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise
    • Vous êtes confronté à une baisse d’activité  et/ou des difficultés d’approvisionnement
    • Il vous est impossible de mettre en place des mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière…), pour l’ensemble de vos salariés,
  • L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’Administration
  • La demande d’autorisation doit être transmise dans un délai de 30 jours, à compter du jour ou les salariés ont été placés en chômage partiel. Cette demande doit être faite en ligne. La Direccte doit vous répondre dans les 48 heures. A défaut, votre demande est acceptée (mais attention, accord tacite ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de contrôle ultérieurs).
    La demande précise le motif du recours (circonstance exceptionnelle : coronavirus) – les circonstances détaillées et la situation économique – la période prévisible de sous-emploi – le nombre de salariés concernés – le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
  • L’indemnité à verser à votre salarié correspond à 70% de son salaire brut, dans la limite de 35 heures semaine (et même si l’horaire contractuel est de 39 heures).
  • L’indemnité horaire ne peut être inférieure à 8.03 € (sauf apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation, pour lesquels l’allocation correspond à l’indemnité horaire).
  • En fin de mois, l’employeur adresse en ligne une demande de remboursement qui précise, par salarié, le nombre d’heures réellement travaillées et le nombre d’heures chômées. L’allocation est versée dans un délai moyen de 12 jours.
  • Le remboursement couvrira 70% de la rémunération brute du salarié,
    • avec un minimum de 8.03 €/ heure et un maximum de 4.5 fois le SMIC
    • dans la limite de 35 heures (ou moins si heures contractuelles inférieures à 35 heures).
    • l’employeur peut verser une allocation supérieure, mais cette part additionnelle ne sera pas remboursée.